Code de l'éducation

Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

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Adaptation des universités françaises à l'espace européen

Résumé. Les universités françaises peuvent créer de nouvelles formations pour s'adapter à l'espace européen de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 14 juin 2015

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Innovation dans les formations universitaires

Résumé. Les universités peuvent créer de nouvelles formations pour s'adapter à l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur) à L. 123-9 (Indépendance des enseignants-chercheurs) et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen) et D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France) ainsi que les articles D. 611-1 (Parcours de formation dans l'enseignement supérieur) à D. 611-6 (Suivi des parcours de formation dans l'enseignement supérieur) ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Organisation des études supérieures dans l'espace européen

Résumé. L'article explique comment les études supérieures en France s'organisent pour faire partie de l'espace européen de l'enseignement supérieur.

L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :

a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;

b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;

c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ;

d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Amélioration de l'enseignement supérieur en France

Résumé. L'article D123-14 du Code de l'éducation décrit les objectifs pour améliorer l'enseignement supérieur en France, comme organiser des parcours de formation, encourager la mobilité et utiliser les nouvelles technologies.

Pour la mise en oeuvre de l'article D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen), la politique nationale a pour objectifs :

a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ;

b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;

c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;

d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;

e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;

f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur
Article D123-12
Article D123-13
Article D123-14