Code de l'éducation

Sous-section 6 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats à l'examen

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude aux examens d'expertise automobile

Résumé. Une commission peut sanctionner les tricheurs aux examens du diplôme d'expertise automobile.

Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du diplôme d'expertise automobile est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme d'expertise automobile.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Composition et fonctionnement de la commission de discipline pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. La commission de discipline pour le diplôme d'expertise automobile est composée d'un président et de membres nommés par le recteur, avec des règles spécifiques pour éviter les conflits d'intérêts.

La commission de discipline est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président de la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74 (Organisation de la formation en expertise automobile).

La commission de discipline comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

1° Un chef d'un établissement dispensant la formation préparant au diplôme d'expertise automobile ;

2° Un enseignant membre de jury du diplôme d'expertise automobile ;

3° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme d'expertise automobile au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme ne peut siéger au sein de la commission.

Le président ainsi que les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent siéger au sein de celle-ci lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury dont ils ont été membres.

Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

La commission de discipline est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur.

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Procédure en cas de fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile

Résumé. En cas de fraude lors d'un examen pour le diplôme d'expertise automobile, les surveillants interviennent pour arrêter la fraude et dressent un procès-verbal.

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme d'expertise automobile, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.

En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du diplôme d'expertise automobile.

Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

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Procédure disciplinaire pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Si un candidat triche à l'examen du diplôme d'expertise automobile, le recteur peut engager des poursuites et convoquer le candidat pour une audience disciplinaire.

Les poursuites devant la commission de discipline sont engagées par le recteur.

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

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Décision du recteur dans une procédure disciplinaire pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Le recteur peut décider d'arrêter les poursuites disciplinaires contre un candidat à l'examen du diplôme d'expertise automobile s'il estime que les preuves ne sont pas suffisantes.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

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Procédure disciplinaire pour fraude au diplôme d'expertise automobile

Résumé. Si un candidat triche à l'examen du diplôme d'expertise automobile, une commission spéciale peut le sanctionner après une procédure où il peut se défendre.

Dans le cas contraire, le recteur saisit la commission de discipline par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

La séance de la commission de discipline n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.

Lorsque la commission de discipline examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.

La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.

Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline et présenter des observations.

Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

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Procédure disciplinaire pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. La commission de discipline pour les candidats au diplôme d'expertise automobile doit délibérer à huis clos avec au moins trois membres présents, et sa décision est prise à la majorité.

Seules les personnes composant la commission de discipline et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.

La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

La commission de discipline statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

Le recteur informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.

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Sanctions disciplinaires pour fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Les sanctions pour les candidats tricheurs à l'examen du diplôme d'expertise automobile vont du simple blâme à l'interdiction de passer des examens ou de s'inscrire dans un établissement public pendant cinq ans.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline sont :

1° Le blâme ;

2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme d'expertise automobile pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

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Sanctions en cas de fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Si un candidat triche à un examen pour le diplôme d'expertise automobile, il peut être sanctionné et son épreuve ou même sa session d'examen peut être annulée.

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.

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Procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Si un étudiant triche à un examen pour le diplôme d'expertise automobile, il ne reçoit pas ses résultats avant que la commission de discipline ait décidé de son sort.

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline dans les conditions prévues par l'article D. 642-103 (Sanctions en cas de fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile), le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du diplôme, le recteur engage les poursuites devant la commission de discipline dans les conditions prévues par les articles D. 642-98 (Procédure disciplinaire pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile) à D. 642-100 (Procédure disciplinaire pour fraude au diplôme d'expertise automobile). Si la sanction prononcée en application des articles D. 642-102 (Sanctions disciplinaires pour fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile) et D. 642-103 (Sanctions en cas de fraude aux examens du diplôme d'expertise automobile) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme d'expertise automobile et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

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Recours contre les sanctions disciplinaires en cas de fraude aux examens

Résumé. Si un étudiant est sanctionné pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile, il peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Sous-section 6 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats à l'examen
Article D642-95
Article D642-96
Article D642-97
Article D642-98
Article D642-99
Article D642-100
Article D642-101
Article D642-102
Article D642-103
Article D642-104
Article R642-105