Code de l'éducation

Sous-section 4 : Conditions de délivrance du diplôme

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Pour obtenir le diplôme d'expertise automobile, il faut réussir un examen qui vérifie les compétences définies dans un référentiel.

Le diplôme d'expertise automobile est obtenu par le succès à un examen.

Celui-ci sanctionne l'acquisition par les candidats des savoirs, savoir-faire et savoir-être constitutifs des unités définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile).

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Pour obtenir le diplôme d'expertise automobile, il faut réussir un examen avec des épreuves obligatoires et facultatives, et avoir au moins 10/20 dans chaque épreuve professionnelle.

L'examen comporte, dans les conditions définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile) :

1° Des épreuves obligatoires, dont une épreuve de langue vivante anglaise et une épreuve facultative ;

2° Des épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions définies à l'article D. 642-86 (Conditions d'obtention du diplôme d'expertise automobile) ; ces épreuves orales portent sur les savoirs, savoir-faire et savoir-être constitutifs des unités obligatoires définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile).

L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une unité. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui sont déclarés ajournés à l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 642-86 (Conditions d'obtention du diplôme d'expertise automobile) reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives des unités du diplôme auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.

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Validation des compétences pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Les compétences acquises dans des activités professionnelles ou bénévoles peuvent être validées pour obtenir une unité facultative dans le diplôme d'expertise automobile.

Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études) et qui relèvent de celles prévues par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile) sont validées à l'examen, à la demande du candidat.

La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen.

La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif.

Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.

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Conditions pour passer le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Pour passer l'examen du diplôme d'expertise automobile, il faut avoir suivi une formation de trois ans et s'inscrire via son établissement.

Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 642-75 (Organisation de la formation du diplôme d'expertise automobile) à D. 642-77 (Diplôme d'expertise automobile : flexibilité en formation continue).

Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme, par l'intermédiaire de leur établissement de formation auprès du recteur de la région académique où la formation est implantée.

Les candidats qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.

Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat, résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation mentionnées au premier alinéa.

Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Dispenses d'épreuves pour les étudiants en expertise automobile

Résumé. Les étudiants admis en deuxième ou troisième année de formation en expertise automobile peuvent être dispensés de certaines épreuves du diplôme.

Dans les conditions fixées par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile), les candidats qui sont admis en deuxième ou troisième année dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 642-73 (Admission en formation d'expertise automobile) sont dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités du diplôme.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Modification des unités du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Si les unités du diplôme changent, un tableau de correspondance permet de passer des anciennes aux nouvelles unités.

En cas de modification des unités du diplôme, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités définies par le référentiel d'évaluation mentionné à l'article D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile).

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Modalités d'évaluation pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Les candidats passent des épreuves pour obtenir le diplôme d'expertise automobile, soit sous forme d'examens ponctuels, soit par contrôle en cours de formation.

Les candidats passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile) sous forme d'épreuves ponctuelles et d'épreuves validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions définies par le référentiel d'évaluation mentionné au D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile).

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Conditions d'obtention du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Pour obtenir le diplôme d'expertise automobile, il faut avoir au moins 10/20 de moyenne aux épreuves générales et à chaque épreuve professionnelle.

La validation de l'épreuve facultative prévue au 1° de l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile) donne lieu à l'attribution des crédits européens mentionnés au référentiel d'évaluation prévu à l'article D. 642-69 (Règles du diplôme d'expertise automobile).

Les candidats qui ont obtenu, à l'issue des épreuves obligatoires prévues au 1° de l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile), une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves générales, affectées de leur coefficient et une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des épreuves professionnelles sont déclarés admis, à l'issue de la délibération du jury.

Les candidats dont la note moyenne aux épreuves générales et la note à au moins l'une des épreuves professionnelles est inférieure à 8 sur 20 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne aux épreuves générales et une note à chacune des épreuves professionnelles au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle définies au 2° de l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile).

Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile).

Les candidats qui ont obtenu, à l'issue des épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile), une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves générales, affectées de leur coefficient et une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des épreuves professionnelles sont déclarés admis, à l'issue de la délibération du jury.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Conservation des notes pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Les candidats qui échouent à l'examen du diplôme d'expertise automobile peuvent garder leurs notes de 10/20 ou plus et repasser seulement les épreuves non réussies.

Les candidats ajournés conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 642-80 (Conditions pour obtenir le diplôme d'expertise automobile), le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.

Le calcul des notes s'effectue à partir des notes conservées et de celles obtenues aux évaluations à nouveau subies.

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Absence aux épreuves du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Si tu es absent à une épreuve obligatoire, tu ne peux pas obtenir ton diplôme, sauf si c'est pour une raison grave.

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré.

Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Délibération du jury pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Les résultats finaux des examens pour le diplôme d'expertise automobile sont décidés par un jury qui doit examiner le livret de formation de chaque candidat.

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.

Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Sous-section 4 : Conditions de délivrance du diplôme
Article D642-79
Article D642-80
Article D642-81
Article D642-82
Article D642-83
Article D642-84
Article D642-85
Article D642-86
Article D642-87
Article D642-88
Article D642-89