Code de l'éducation

Article R642-70

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R642-70

Les formations préparant au diplôme d'expertise automobile font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de la région académique dans laquelle la formation est délivrée.

Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de cinq ans.

La composition du dossier de demande d'ouverture est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles et un expert en automobile figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile), désignés par le recteur de région académique, évaluent conjointement la demande et transmettent leur avis à ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des formations en expertise automobile

Résumé. Pour ouvrir une formation menant au diplôme d'expertise automobile, il faut l'accord du recteur de la région académique pour cinq ans maximum.

Les formations préparant au diplôme d'expertise automobile font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de la région académique dans laquelle la formation est délivrée.

Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de cinq ans.

La composition du dossier de demande d'ouverture est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles et un expert en automobile figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route (Inscription obligatoire pour les experts en automobile), désignés par le recteur de région académique, évaluent conjointement la demande et transmettent leur avis à ce dernier.

Historique des versions

Source : Légifrance