Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition d'accès à la formation en expertise automobile
Résumé. L'article R642-70 du Code de l'éducation impose un accord du recteur pour ouvrir une formation d'expertise automobile.
A créé les dispositions suivantes :