Décret n°2026-946 du 9 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R642-70

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Création d'une condition d'accès à la formation en expertise automobile

Résumé. L'article R642-70 du Code de l'éducation impose un accord du recteur pour ouvrir une formation d'expertise automobile.

A créé les dispositions suivantes :

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