Code de l'éducation

Article D337-132

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Article D337-132

Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et dans les conditions fixées par l'article R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations).

Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum.

A chaque épreuve correspond une unité.

Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.

Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.

Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.

Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131 (Conditions pour se présenter au brevet des métiers d'art), l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle.

Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 20 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du brevet des métiers d'art

Résumé. Le brevet des métiers d'art peut être obtenu en réussissant un examen ou en validant son expérience professionnelle, avec des épreuves obligatoires et facultatives.

Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et dans les conditions fixées par l'article R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations).

Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum.

A chaque épreuve correspond une unité.

Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.

Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.

Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.

Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131 (Conditions pour se présenter au brevet des métiers d'art), l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle.

Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 6 : Modification des règles de location

En résumé. La nouvelle version simplifie les références réglementaires pour l'obtention du brevet des métiers d'art, en remplaçant une plage d'articles par un seul.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2021 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2021-940 du 15 juillet 2021art. 8 : Modification des établissements habilités à évaluer le brevet des métiers d'art

En résumé. La réforme précise les établissements autorisés à réaliser l’évaluation en cours de formation, élargissant certains groupes (GRETA, GIP‑FCIP, centres habilités) tout en supprimant la prise en compte des sections d’apprentissage et des établissements publics de formation continue.

En vigueur du mercredi 17 juin 2020 au samedi 17 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-726 du 12 juin 2020art. 13 : Ajout d'une attestation pour validation partielle du brevet des métiers d'art

En résumé. Ajout d’une attestation délivrée par le recteur d’académie aux candidats ayant obtenu une validation partielle du brevet des métiers d’art.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. Le texte précise que le recteur habilitant les centres d'apprentissage doit être celui d'une académie, ajoutant une précision administrative.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-907 du 30 août 2019art. 12 : Doublement du nombre d'épreuves facultatives du brevet des métiers d'art

En résumé. Le nombre d'épreuves facultatives du brevet des métiers d'art a été doublé, passant de 1 à 2.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2017-790 du 5 mai 2017art. 11 : Suppression de la mention du nombre d’épreuves obligatoires

En résumé. Le texte retire la mention du nombre d’épreuves obligatoires, ne précisant plus qu’il y en a huit.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-1029 du 26 août 2011art. 1 : Modification des règles du brevet des métiers d'art

En résumé. Le texte précise désormais les modalités d'obtention du brevet des métiers d'art, incluant la validation des acquis de l'expérience et détaille la structure de l'examen avec huit épreuves obligatoires et une facultative.

Transféré depuis le samedi 1 septembre 2012

Ce numéro appartenait auparavant àObtention du brevet des métiers d'art

Source : Légifrance