Code de l'éducation

Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat

Abrogée21 décembre 2019
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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et expérimentation pédagogique dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées sous contrat avec l'État peuvent mener des recherches et des expérimentations pédagogiques spécifiques, sous certaines conditions.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Respect des horaires dans les écoles privées sous contrat) du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, des établissements d'enseignement privés préscolaires, élémentaires et secondaires ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par les articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) peuvent être autorisés à mener des actions particulières de recherche et d'expérimentation pédagogique, dans les conditions définies par les articles D. 314-12 (Classement des établissements privés pour la recherche et l'expérimentation pédagogique) à D. 314-23 (Rapport annuel des recherches pédagogiques).

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Classement des établissements privés pour la recherche et l'expérimentation pédagogique

Résumé. Les établissements privés peuvent être autorisés à mener des actions de recherche et d'expérimentation pédagogique, selon leur type.

Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements intéressés sont classés en deux catégories :

1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;

2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Écoles privées et expérimentation pédagogique

Résumé. Les écoles privées expérimentales peuvent tester de nouvelles méthodes d'enseignement, avec l'accord des autorités, et doivent informer les parents.

Les établissements privés expérimentaux de plein exercice mettent en oeuvre pour l'ensemble des élèves qu'ils accueillent les programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques approuvés par le ministre chargé de l'éducation, et conjointement avec lui pour les questions de compétence commune, par le ministre chargé des sports.

En accord avec les autorités académiques compétentes, et sous leur contrôle, les enseignements y sont dispensés suivant les modalités particulières touchant l'organisation interne, les horaires, les programmes et les méthodes qu'implique la mise en oeuvre des recherches et des expériences.

Le responsable de ces établissements est tenu d'en faire connaître aux familles le caractère expérimental.

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Attribution de la qualité d'établissement privé expérimental

Résumé. Les établissements privés peuvent devenir expérimentaux pour cinq ans après une demande conjointe et une enquête ministérielle.

Après une enquête dont les modalités sont déterminées par le ministre chargé de l'éducation, l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, par arrêté de ce dernier et du ministre chargé des sports.

Les demandes tendant à l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice sont présentées conjointement par le chef d'établissement et les personnes physiques ou morales habilitées à postuler, aux termes du décret n° 60-385 du 22 avril 1960, le bénéfice du contrat.

Cette attribution prend effet pour une période de cinq années scolaires. Un arrêté du ou des ministres intéressés prononce soit son retrait, soit son renouvellement pour une période de même durée.

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Accord local nécessaire pour les écoles privées expérimentales

Résumé. Les écoles privées sous contrat peuvent devenir des établissements expérimentaux si la collectivité locale qui paie leurs dépenses est d'accord.

Pour les établissements d'enseignement privés préscolaires et élémentaires sous contrat d'association, l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis favorable de la collectivité territoriale qui assume les dépenses de fonctionnement (matériel) de l'établissement considéré.

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Collaboration entre établissements privés et institutions de recherche

Résumé. Les établissements privés expérimentaux collaborent avec des institutions de recherche pour tester de nouvelles méthodes d'enseignement, sous contrôle ministériel.

Chaque établissement privé expérimental de plein exercice reçoit, pour la mise en oeuvre des programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques qu'il applique, le concours d'une ou plusieurs institutions de son choix ayant compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de formation des maîtres.

Une convention conclue entre le chef d'établissement et le responsable de chacune des institutions apportant son concours précise l'objet des recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle définit également les modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce qui concerne l'aide extérieure fournie par l'institution et les conditions dans lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des activités d'enseignement.

Cette convention est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à l'approbation du ministre chargé de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé des sports.

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Rôle du conseil de perfectionnement dans les établissements privés expérimentaux

Résumé. Un conseil de perfectionnement dans les établissements privés expérimentaux donne des avis sur la recherche et l'expérimentation pédagogiques, avec des représentants des parents, enseignants, élèves et institutions partenaires.

Dans chaque établissement privé expérimental de plein exercice, un conseil de perfectionnement formule des avis sur toutes questions intéressant l'organisation et le déroulement des activités de recherche et d'expérimentation pédagogiques qui y sont conduites.

Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés par le chef d'établissement.

Sont représentés :

1° Les parents d'élèves ;

2° Les enseignants en service dans l'établissement, notamment ceux qui assument des responsabilités d'animation et de coordination en matière de recherche et d'expériences pédagogiques ;

3° Les élèves des classes secondaires de second cycle, s'il en existe dans l'établissement ;

4° L'institution ou les institutions chargées d'assurer, en application des dispositions de la convention prévue à l'article D. 314-16 (Collaboration entre établissements privés et institutions de recherche), le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche organisées dans l'établissement.

Le chef d'établissement est, de droit, président du conseil de perfectionnement qu'il réunit au moins deux fois dans l'année scolaire.

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Établissements privés et expérimentation pédagogique

Résumé. Les établissements privés expérimentaux peuvent tester de nouvelles méthodes d'enseignement pendant cinq ans, avec l'accord des familles et des autorités.

Les établissements privés chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre des recherches et des expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps, celles-ci pouvant porter sur une ou plusieurs classes de l'établissement.

Le responsable de ces établissements en fait connaître aux familles le caractère expérimental.

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Liste des établissements privés expérimentaux

Résumé. Le ministre de l'éducation établit chaque année une liste d'établissements privés autorisés à mener des expériences pédagogiques.

Le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des sports quand les actions en cause relèvent de la compétence de ce dernier, arrête chaque année la liste des établissements privés chargés d'expérimentation.

Les demandes d'inscription sur cette liste sont présentées par les personnes habilitées à solliciter la passation d'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État), sur la proposition conjointe du chef d'établissement et du ou des responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue à l'article D. 314-20 (Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées).

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Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées peuvent faire des recherches pédagogiques avec l'aide d'institutions spécialisées, sous contrôle du ministère de l'Éducation.

Une convention conclue dans les conditions indiquées à l'article D. 314-16 (Collaboration entre établissements privés et institutions de recherche) précise les modalités suivant lesquelles s'exerce le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche et la nature de l'aide extérieure apportée à l'établissement chargé d'expérimentation.

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Aides financières pour les écoles privées expérimentales

Résumé. Les écoles privées sous contrat peuvent recevoir des aides financières pour mener des recherches et expériences pédagogiques, sous conditions.

Outre les prestations découlant de l'application des dispositions du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, les établissements privés sous contrat d'association désignés comme établissements expérimentaux de plein exercice ou figurant sur la liste annuelle des établissements chargés d'expérimentation peuvent bénéficier de dotations complémentaires en crédits de fonctionnement couvrant, en totalité ou en partie, les dépenses spécifiques résultant de la mise en oeuvre des recherches et des expériences.

Cette prise en charge fait l'objet d'une convention d'assistance financière conclue pour la durée d'un exercice budgétaire soit entre le chef d'établissement et la collectivité territoriale intéressée s'agissant d'un établissement du premier degré, soit entre le chef d'établissement et le ministre chargé de l'éducation s'agissant d'un établissement du niveau du second degré.

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Examens dans les établissements privés expérimentaux

Résumé. Les écoles privées expérimentales préparent leurs élèves aux examens comme les autres écoles, avec des modalités spéciales si nécessaire.

Les établissements privés expérimentaux de plein exercice et les établissements privés chargés d'expérimentation préparent leurs élèves aux examens auxquels conduisent les enseignements dispensés dans les autres établissements de même niveau.

En fonction des expériences poursuivies, les élèves des établissements considérés pourront être autorisés à subir leurs examens suivant les modalités particulières découlant de l'application des dispositions de l'article D. 314-10 (Examens dans les établissements expérimentaux).

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Rapport annuel des recherches pédagogiques

Résumé. Les écoles expérimentales doivent rendre compte de leurs recherches pédagogiques à la fin de l'année scolaire.

Le chef d'établissement et le ou les responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue aux articles D. 314-16 (Collaboration entre établissements privés et institutions de recherche) et D. 314-20 (Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées) établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de recherche et d'expérimentation pédagogiques.

Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et du recteur.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat
Article D314-11
Article D314-12
Article D314-13
Article D314-14
Article D314-15
Article D314-16
Article D314-17
Article D314-18
Article D314-19
Article D314-20
Article D314-21
Article D314-22
Article D314-23