Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019
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Recherche et expérimentation pédagogique dans les écoles privées
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Respect des horaires dans les écoles privées sous contrat) du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, des établissements d'enseignement privés préscolaires, élémentaires et secondaires ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par les articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) peuvent être autorisés à mener des actions particulières de recherche et d'expérimentation pédagogique, dans les conditions définies par les articles D. 314-12 (Classement des établissements privés pour la recherche et l'expérimentation pédagogique) à D. 314-23 (Rapport annuel des recherches pédagogiques).
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