Code de l'éducation

Article D314-18

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Article D314-18

Les établissements privés chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre des recherches et des expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps, celles-ci pouvant porter sur une ou plusieurs classes de l'établissement.

Le responsable de ces établissements en fait connaître aux familles le caractère expérimental.

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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Établissements privés et expérimentation pédagogique

Résumé. Les établissements privés expérimentaux peuvent tester de nouvelles méthodes d'enseignement pendant cinq ans, avec l'accord des familles et des autorités.

Les établissements privés chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre des recherches et des expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps, celles-ci pouvant porter sur une ou plusieurs classes de l'établissement.

Le responsable de ces établissements en fait connaître aux familles le caractère expérimental.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance