Code de l'éducation

Article D314-18

Créé le 24 mai 2006

Les établissements privés chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre des recherches et des expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps, celles-ci pouvant porter sur une ou plusieurs classes de l'établissement.
Le responsable de ces établissements en fait connaître aux familles le caractère expérimental.

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Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1403 du 18 décembre 2019art. 1

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Les établissements privés chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre des recherches et des expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps, celles-ci pouvant porter sur une ou plusieurs classes de l'établissement.

Le responsable de ces établissements en fait connaître aux familles le caractère expérimental.