Code de l'éducation

Article D314-12

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Article D314-12

Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements intéressés sont classés en deux catégories :

1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;

2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.

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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Classement des établissements privés pour la recherche et l'expérimentation pédagogique

Résumé. Les établissements privés peuvent être autorisés à mener des actions de recherche et d'expérimentation pédagogique, selon leur type.

Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements intéressés sont classés en deux catégories :

1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;

2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance