Code de l'éducation

Article D314-19

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Article D314-19

Le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des sports quand les actions en cause relèvent de la compétence de ce dernier, arrête chaque année la liste des établissements privés chargés d'expérimentation.

Les demandes d'inscription sur cette liste sont présentées par les personnes habilitées à solliciter la passation d'un des contrats prévus aux articles

L. 442-5

(

Contrat d'association entre écoles privées et État

)

Art. L.442-5

Contrat d'association entre écoles privées et État

Les écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école.

et

L. 442-12

(

Contrat entre écoles privées et État

)

Art. L.442-12

Contrat entre écoles privées et État

Les écoles privées du primaire peuvent signer un contrat avec l'État pour que leurs enseignants soient payés, mais elles doivent respecter certaines règles.

, sur la proposition conjointe du chef d'établissement et du ou des responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue à l'

article D. 314-20

(

Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées

)

Art. D.314-20

Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées

Les écoles privées peuvent faire des recherches pédagogiques avec l'aide d'institutions spécialisées, sous contrôle du ministère de l'Éducation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements privés expérimentaux

Résumé. Le ministre de l'éducation établit chaque année une liste d'établissements privés autorisés à mener des expériences pédagogiques.

Le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des sports quand les actions en cause relèvent de la compétence de ce dernier, arrête chaque année la liste des établissements privés chargés d'expérimentation.

Les demandes d'inscription sur cette liste sont présentées par les personnes habilitées à solliciter la passation d'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État), sur la proposition conjointe du chef d'établissement et du ou des responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue à l'article D. 314-20 (Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance