Code de l'éducation

Article D314-23

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Article D314-23

Le chef d'établissement et le ou les responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue aux articles D. 314-16 (Collaboration entre établissements privés et institutions de recherche) et D. 314-20 (Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées) établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de recherche et d'expérimentation pédagogiques.

Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et du recteur.

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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Rapport annuel des recherches pédagogiques

Résumé. Les écoles expérimentales doivent rendre compte de leurs recherches pédagogiques à la fin de l'année scolaire.

Le chef d'établissement et le ou les responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue aux articles D. 314-16 (Collaboration entre établissements privés et institutions de recherche) et D. 314-20 (Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées) établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de recherche et d'expérimentation pédagogiques.

Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et du recteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au vendredi 20 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le rapport est désormais transmis via le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au lieu de l'inspecteur d'académie.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance