Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019
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Rapport annuel des recherches pédagogiques
Le chef d'établissement et le ou les responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue aux articles D. 314-16 (Collaboration entre établissements privés et institutions de recherche) et D. 314-20 (Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées) établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de recherche et d'expérimentation pédagogiques.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et du recteur.