Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019
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Contrôle des recherches pédagogiques dans les écoles privées
Une convention conclue dans les conditions indiquées à l'article D. 314-16 (Collaboration entre établissements privés et institutions de recherche) précise les modalités suivant lesquelles s'exerce le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche et la nature de l'aide extérieure apportée à l'établissement chargé d'expérimentation.