Code de l'éducation

Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon a des responsabilités similaires à celles des directeurs académiques en France, sauf pour les domaines liés à la jeunesse et aux sports.

Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.

Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Gestion des affaires éducatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le recteur de l'académie de Normandie gère les affaires éducatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour la jeunesse et le sport.

A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.

Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 décembre 2008

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Délégation de pouvoir pour les nominations éducatives

Résumé. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon peut nommer certains membres du personnel éducatif.

Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 décembre 2008

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Rôle du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef du service de l'éducation gère les listes d'aptitude pour les directeurs d'école et applique les règles pour les instituteurs et professeurs.

Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.

Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire ou maternelle.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 décembre 2008

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Commissions pour les emplois de directeur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, des commissions spéciales, dirigées par le chef du service de l'éducation, établissent les listes d'aptitude pour devenir directeur d'école.

Les commissions chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de directeur sont instituées auprès du chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elles sont composées ainsi qu'il suit :

1° Le chef du service, ou son représentant ;

2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère de l'éducation ;

3° Un directeur d'école titulaire d'un emploi de direction de la catégorie correspondante.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 décembre 2008

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Délégation de pouvoir pour l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon peut prendre des décisions sur les écoles, les aides aux élèves et l'organisation des établissements.

Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation à l'effet de prendre dans les matières énumérées ci-dessous les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement, à la vie scolaire et à l'aide de l'Etat aux élèves :

1° Ouverture et fermeture des écoles et classes maternelles, écoles et classes élémentaires et implantation des emplois d'instituteur et de professeur des écoles mis à la disposition de la collectivité territoriale ;

2° Approbation dans le cadre des crédits de subventions répartis entre les académies au titre de l'aide aux familles pour assurer la fréquentation scolaire obligatoire des propositions présentées par la collectivité territoriale en vue de l'attribution de bourses de demi-pension ou de pension complète à des parents d'élèves de l'enseignement élémentaire.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 décembre 2008

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Délégation de pouvoir au chef du service de l'éducation

Résumé. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon peut ouvrir et contrôler les écoles privées et discipliner les enseignants.

Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles du comité emploi-formation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les règles sur le comité de l'emploi et de la formation professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies dans le code du travail.

Les dispositions relatives au comité de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R. 6523-24 (Adaptation des règles de formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 6523-26 (Composition du bureau du comité de l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code du travail.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation
Article D251-1
Article D251-2
Article D251-3
Article D251-4
Article D251-5
Article D251-6
Article D251-7
Article D251-8