Code de l'éducation

Article D251-1

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Article D251-1

Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.

Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Rôles du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon a des responsabilités similaires à celles des directeurs académiques en France, sauf pour les domaines liés à la jeunesse et aux sports.

Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.

Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020art. 1 : Modification des compétences académiques en matière de jeunesse et d'éducation

En résumé. La nouvelle version précise que le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon n'exerce pas les attributions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, etc., contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exception.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon voit ses attributions modifiées pour correspondre à celles des directeurs académiques des services de l'éducation nationale, au lieu des inspecteurs d'académie.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au mardi 31 janvier 2012

Modifié parDécret n°2008-1363 du 18 décembre 2008art. 1 : Modification des attributions du chef du service de l'éducation

En résumé. Les attributions du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été précisées et alignées sur celles des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, plutôt que sur celles des inspecteurs d'académie des départements métropolitains.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance