Code de l'éducation

Article D251-3

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Article D251-3

Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 décembre 2008

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Délégation de pouvoir pour les nominations éducatives

Résumé. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon peut nommer certains membres du personnel éducatif.

Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance