Code de l'éducation

Article D251-4

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Article D251-4

Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.

Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire ou maternelle.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 décembre 2008

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Rôle du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef du service de l'éducation gère les listes d'aptitude pour les directeurs d'école et applique les règles pour les instituteurs et professeurs.

Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.

Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire ou maternelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance