Code de l'éducation

Article D251-4

Article D251-4

Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.

Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire ou maternelle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

Abrogé le dimanche 21 décembre 2008

Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.

Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire ou maternelle.