Article D251-7
Abrogé depuis le 2008-12-21 par Décret n°2008-1363 du 18 décembre 2008 - art. 1
Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.
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