Code de l'éducation

Article D251-7

Créé le 17 juillet 2004

Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.

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Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1363 du 18 décembre 2008art. 1

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 20 décembre 2008

Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.