Code de l'éducation

Article D251-7

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Article D251-7

Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au chef du service de l'éducation

Résumé. Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon peut ouvrir et contrôler les écoles privées et discipliner les enseignants.

Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance