Code de l'éducation

Article D251-2

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Article D251-2

A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.

Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des affaires éducatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le recteur de l'académie de Normandie gère les affaires éducatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour la jeunesse et le sport.

A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.

Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020art. 1 : Modification des compétences académiques en matière de jeunesse et d'éducation

En résumé. La nouvelle version précise que certaines compétences (jeunesse, éducation populaire, vie associative, engagement civique et sports) ne sont pas concernées par la délégation au recteur de Normandie.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1056 du 15 octobre 2019art. 3 : Transformation de l'académie de Caen en académie de Normandie

En résumé. Le texte remplace les références à l'académie de Caen par celles de l'académie de Normandie.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2008-1363 du 18 décembre 2008art. 1 : Modification des attributions du chef du service de l'éducation

En résumé. La nouvelle version simplifie les compétences du recteur de l'académie de Caen en supprimant la mention des délégations prévues par le chapitre, et précise qu'il peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance