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Chapitre II

Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement

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Les établissements municipaux ou départementaux

L422-2 — L422-3

Code de l'éducation

Section 1 : Les établissements d'Etat

Article L422-1

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Établissements d'État: Application des dispositions législatives

Résumé Les écoles et établissements d'enseignement spécialisés sous la responsabilité de l'État doivent respecter plusieurs règles.

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.

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