Article L493-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières pour Saint-Martin
Résumé Saint-Martin n'applique pas certaines règles des écoles françaises.
Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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