Code de l'artisanat

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Règles spécifiques pour l'artisanat en outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour les chambres de métiers dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références administratives pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Pour ces départements, les règles parlent des chambres locales et des représentants de l'État au lieu des chambres régionales et des préfets.

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités ;
2° Les références au préfet de département ou au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Inapplicabilité des dispositions relatives aux chambres de niveau départemental en outre-mer

Résumé. Les départements d'outre-mer n'ont pas les mêmes règles pour les chambres de niveau départemental.

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Composition de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer

Résumé. En Outre-mer, il y a toujours 25 membres dans l'assemblée générale des chambres de métiers.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-3 (Composition de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région) est ainsi rédigé :

« Art. R. 321-3.-L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat comporte vingt-cinq membres. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Modification spécifique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. En outre-mer, l'article R. 321-4 implique aussi le ministre des outre-mer.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 (Création et suppression des chambres de métiers et de l'artisanat de région) est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Article R511-5

Résumé. Modification du chapitre II pour Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le chapitre II du titre II du livre III du présent code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 322-5 (Limitations des candidatures aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat), les mots : « ni dans plus d'un département d'une même région » sont supprimés ;
2° L'article R. 322-7 (Composition des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat) est ainsi rédigé :

« Art. R. 322-7.-Pour être complète, chaque liste doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq.
« Chaque liste comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l'article R. 111-1 (Liste des activités artisanales en France) et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d'art au sein du registre national des entreprises.
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;

3° L'article R. 322-8 (Répartition des sièges des chambres de métiers et de l'artisanat de région) n'est pas applicable ;
4° L'article R. 322-9 (Répartition des sièges dans les chambres de métiers et de l'artisanat) est ainsi rédigé :

« Art. R. 322-9.-Il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée en tête. Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans la chambre sont répartis en fonction des suffrages exprimés entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu. » ;

5° L'article R. 322-10 (Conditions d'admission à la répartition des sièges pour les listes électorales) n'est pas applicable ;
6° L'article R. 322-13 (Remplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat) est ainsi rédigé :

« Art. R. 322-13.-Le candidat dont le nom figure sur une liste immédiatement après le dernier élu de la chambre de métiers et de l'artisanat remplace le membre de la chambre élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« Sauf pour l'application de l'article R. 322-26 (Rejet de candidatures aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat), la constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées et si la chambre de métiers et de l'artisanat a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement quinquennal.
« Les membres élus dans les circonstances mentionnées à l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement quinquennal.
« Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre, la chambre de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue à l'article L. 323-1 (Dissolution de l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région) jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement quinquennal. » ;

7° Au premier alinéa de l'article R. 322-17 (Établissement et transmission de la liste des électeurs des chambres de métiers et de l'artisanat de région), les mots : «, par département, » sont supprimés ;
8° Au 1° de l'article R. 322-22 (Déclaration de candidature pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat), les mots : « régionale ainsi que les noms des candidats tête de section départementale de la liste régionale » sont supprimés ;
9° Le premier alinéa de l'article R. 322-43 (Proclamation des résultats des élections des chambres de métiers et de l'artisanat) est ainsi rédigé :
« Le président de la commission d'organisation des élections proclame en public la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Destinataire supplémentaire du compte rendu des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer

Résumé. Le ministre chargé des outre-mer doit recevoir un exemplaire du compte rendu des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 323-4 (Tenue des registres et compte-rendus des assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat) est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Composition des bureaux des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer

Résumé. Les bureaux de métiers et d'artisanat de certaines régions d'outre-mer ont au maximum 12 membres.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 323-10 (Composition du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de région) est ainsi rédigé :

« Art. D. 323-10.-Le bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte comprend au maximum 12 membres. »

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R511-1
Article R511-2
Article R511-3
Article R511-4
Article R511-5
Article D511-6
Article D511-7