Code de l'artisanat

Article R511-4

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Article R511-4

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 (Création et suppression des chambres de métiers et de l'artisanat de région) est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ».

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Modification spécifique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. En outre-mer, l'article R. 321-4 implique aussi le ministre des outre-mer.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 (Création et suppression des chambres de métiers et de l'artisanat de région) est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ».

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