Code de l'artisanat

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

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Spécificités des termes pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique les spécificités des termes utilisés pour les collectivités en Guyane, Martinique et Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions particulières à certaines collectivités pour l'application du Code de l'artisanat

Résumé. En Guyane, Martinique et Mayotte, on parle de collectivité au lieu de département ou de région.

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Remplacement des références au président du conseil régional en Guyane

Résumé. En Guyane, le président du conseil régional c'est le président de l'assemblée.

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de l'assemblée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références au président du conseil régional en Martinique

Résumé. En Martinique, le président du conseil régional est remplacé par le président du conseil exécutif dans le code de l'artisanat.

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Martinique, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du conseil exécutif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des références au président du conseil régional pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, le président du conseil régional devient le président du Département dans le Code de l'artisanat.

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Mayotte, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du Département.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Adaptation des participations des chambres de métiers et de l'artisanat de région en outre-mer

Résumé. En outre-mer, ces chambres peuvent rejoindre des sociétés mixtes.

Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 (Participation des chambres de métiers et de l'artisanat de région à diverses structures) est ainsi rédigé :
« 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ».

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
Article R512-1
Article R512-2
Article R512-3
Article R512-4
Article R512-5