Code de l'artisanat

Article R511-2

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Article R511-2

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Inapplicabilité des dispositions relatives aux chambres de niveau départemental en outre-mer

Résumé. Les départements d'outre-mer n'ont pas les mêmes règles pour les chambres de niveau départemental.

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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