En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des dispositions relatives aux chambres de niveau départemental en outre-mer
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.