Article R511-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions relatives aux chambres de niveau départemental en outre-mer
Résumé Les départements d'outre-mer n'ont pas les mêmes règles pour les chambres de niveau départemental.
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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