Code de l'artisanat

Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE

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Règles pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent s'inscrire au registre national, avoir les qualifications nécessaires, respecter certaines règles pour exercer leur métier, et peuvent être contrôlés et sanctionnés en cas de non-respect.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS