Code de l'artisanat

Chapitre unique : Actions collectives de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion collective de l'artisanat

Résumé. Des groupes d'artisans peuvent se regrouper pour promouvoir leurs métiers et attirer de jeunes apprentis, en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Actions collectives de communication pour l'artisanat

Résumé. Des groupes d'employeurs peuvent s'unir pour promouvoir l'artisanat et attirer les jeunes à ces métiers.

Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat définies aux articles L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat), L. 112-1 (Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales) et L. 131-1 (Cumul d'activité salariée et de micro-entrepreneur). Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles.
Ces actions ont pour objet :
1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur des métiers et de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du public ;
2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l'artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l'éducation, de l'orientation et de l'emploi ;
3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Détermination des actions collectives de communication et de promotion

Résumé. L'accord définit les actions de communication pour l'artisanat, nomme qui les fait, comment elles sont payées et combien de temps l'accord dure.

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat) :
1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée à l'article L. 141-5 (Mise en œuvre des actions collectives de communication et gestion de la contribution) chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;
3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses de ces actions et les dépenses de fonctionnement de cette entité. L'accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception.
L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication

Résumé. Les accords de communication pour les artisans deviennent obligatoires après une approbation et une vérification.

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat) et ses avenants ou annexes n'entrent en vigueur et n'acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) qu'à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.
Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. Pour pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'approbation, l'accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées à l'article L. 141-2 (Détermination des actions collectives de communication et de promotion), ne doivent pas avoir fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l'artisanat d'un avis au Journal officiel, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat).
Les conditions d'approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d'opposition sont précisés par décret. L'autorité administrative compétente vérifie, en particulier, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à leur mise en œuvre et que la contribution prévue n'est ni excessive ni disproportionnée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dénonciation de l'accord d'actions collectives de communication

Résumé. Une organisation peut annuler un accord et l'annuler aux autorités.

L'accord mentionné à l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat) peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Mise en œuvre des actions collectives de communication et gestion de la contribution

Résumé. Une association gère les actions de communication et les contributions des entreprises.

Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 (Actions collectives de communication pour l'artisanat) et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Obligations de transparence et de communication de l'association

Résumé. L'association doit montrer chaque année ses comptes et ses rapports à tout le monde et les envoyer aux autorités, qui peuvent demander d'autres documents.

L'association mentionnée à l'article L. 141-5 (Mise en œuvre des actions collectives de communication et gestion de la contribution) fournit chaque année à l'autorité administrative compétente et rend publics :
1° Un bilan d'application de l'accord approuvé ;
2° Le compte financier, un rapport d'activité présentant une mesure de l'efficacité de l'emploi des fonds de l'association et le compte rendu de ses conseils d'administration et de ses assemblées générales.
Elle transmet à l'autorité administrative tous documents dont la communication est demandée par celle-ci pour vérifier le respect des dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre unique : Actions collectives de communication
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4
Article L141-5
Article L141-6