Code de l'artisanat

Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES

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Règles d'exercice des activités artisanales

Résumé. Les artisans doivent respecter certaines règles pour exercer leur activité, comme ne pas travailler pour les clients de leur employeur sans accord, mentionner leur assurance sur les devis et factures, et peuvent utiliser leur matériel comme garantie.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
Chapitre III : Fonds artisanal
Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions