En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Continuité de l'exploitation d'une activité artisanale
Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme).
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