Code de l'artisanat

Chapitre unique : Contrôles et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions dans l'artisanat

Résumé. Les règles pour contrôler et sanctionner les activités artisanales illégales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Information au représentant de l'État en cas de méconnaissance des dispositions du secteur des métiers et de l'artisanat

Résumé. Si une activité artisanale est exercée illégalement, le président de la chambre de métiers doit le signaler à l'État.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à l'occasion de l'exercice de ses missions, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des chapitres Ier à IV du titre II. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Sanction pour exercice sans qualification

Résumé. Exercer certaines activités artisanales sans qualification coûte 7 500 euros d'amende, sauf si on devient qualifié dans les quatre mois.

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 123-2 (Exercice temporaire et occasionnel des activités artisanales par les ressortissants de l'UE) ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant.
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5 (Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Sanctions complémentaires pour exercice illégal des activités de l'artisanat

Résumé. Exercer illégalement des activités d'artisanat peut entraîner la fermeture de l'entreprise et la publication de la décision de justice.

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification) encourent également les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-10 du code pénal (Peines complémentaires pour crimes et délits) :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Responsabilité pénale et sanctions pour les personnes morales dans le secteur des métiers et de l'artisanat

Résumé. Les entreprises coupables d'infraction peuvent être fermées et doivent publier la sanction.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification), encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-39 de ce même code (Peines applicables aux personnes morales) :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Résumé. Ces agents peuvent vérifier si quelqu'un exerce une activité artisanale sans les qualifications nécessaires.

Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation (Agents habilités pour le contrôle des infractions), l'infraction prévue par l'article L. 151-2 (Sanction pour exercice sans qualification).

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre unique : Contrôles et sanctions
Article L151-1
Article L151-2
Article L151-3
Article L151-4
Article L151-5