Code de l'artisanat
Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
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Règles pour les artisans européens en France
Résumé. Les artisans de l'Union européenne peuvent travailler en France s'ils ont les bonnes qualifications et suivent certaines règles.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3 : Dispositions communes