Code de l'artisanat

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des professionnels étrangers

Résumé. Pour travailler en France, un professionnel étranger doit avoir une qualification reconnue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'établissement en France pour les professionnels ressortissants d'un État tiers

Résumé. Un professionnel étranger doit être qualifié pour travailler en France.

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle).
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers
Article L124-1