Code de l'artisanat

Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur

Résumé. Les artisans salariés ne peuvent pas travailler pour les clients de leur employeur sans son accord.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cumul d'activité salariée et de micro-entrepreneur

Résumé. Les employés des métiers et de l'artisanat ne peuvent pas travailler en plus pour les clients de leur employeur sans demander la permission de leur employeur.

Les personnes physiques exerçant leur activité principale comme salarié au sein d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le présent article n'est pas applicable.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
Article L131-1