Section 1 : Définition et forme juridique

Section 2 : Constitution

Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle

Section 4 : Dispositions financières

Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales

Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives

Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives