Code de l'artisanat

Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires

Résumé. Les artisans doivent mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Obligation d'indication de l'assurance professionnelle

Résumé. Les artisans doivent indiquer leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.

Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) du code des assurances.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
Article L132-1