Code de commerce

Article R814-28-6

Créé le 1 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation continue pour les professionnels

Résumé. Les professionnels doivent recevoir une attestation après leur formation continue, précisant les objectifs, le contenu, la durée et la date.

Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. R814-28-4

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