Retour à la section

Sous-section 3

De la formation professionnelle continue

Article suivant

Article R814-28-7

Obligation de formation continue pour les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Code de commerce

Article R814-28-6

Article R814-28-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'une formation continue

Résumé Après une formation, on reçoit un papier qui prouve qu'on y était et ce qu'on a appris.

Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.