Code de commerce

Article R814-28-1

Créé le 1 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les professionnels du droit

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent suivre une formation continue de 20 heures par an ou 40 heures sur deux ans pour rester à jour dans leur métier.

La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

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