Code de commerce

Article R814-28-3

Créé le 1 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent suivre une formation continue, avec un focus sur la déontologie et la gestion pendant leurs deux premières années d'exercice.

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.

Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.

Historique des versions