Article R814-28-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Résumé Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent suivre une formation de dix heures sur la déontologie et la gestion d'un office dans leurs deux premières années d'exercice.
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.
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