Article R812-5
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de stage aux mandataires judiciaires
Résumé Les règles du stage pour les mandataires judiciaires sont les mêmes que celles des autres professionnels.
Mots-clés : stage professionnel mandataires judiciaires réglementation
1 version
3 cités