Abrogé4 avril 2016
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de stage aux mandataires judiciaires
Résumé. Les règles du stage pour les mandataires judiciaires sont les mêmes que celles des autres professionnels.