Code de commerce

Article R811-9

Article R811-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de stage : maximum 3 tentatives

Résumé On ne peut passer l'examen de stage que trois fois maximum.
Mots-clés : examen stage limite administration judiciaire

L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Abrogé le lundi 4 avril 2016

L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.