Article R811-9
Abrogé depuis le 2016-04-04
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen de stage : maximum 3 tentatives
L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
1 version