Code de commerce

Article R811-9

Abrogé4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de stage : maximum 3 tentatives

Résumé. On ne peut passer l'examen de stage que trois fois maximum.
L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2016

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016