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Arrêté du 31 octobre 2025

portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

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Arrêté du 31 octobre 2025 fixant les règles de l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Un arrêté fixe les dates, lieux et modalités d'inscription pour l'examen de mandataire judiciaire en 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 812-3, R. 812-5 et A. 812-3 à A. 812-12,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Dates de l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire en 2026

Résumé. Les dates des épreuves pour l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire en 2026 sont fixées.

La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 1er au 3 avril 2026 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 4 et 5 juin 2026.

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Lieu des épreuves de l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les épreuves de l'examen pour devenir mandataire judiciaire en 2026 se dérouleront à Paris ou dans les départements voisins.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Délai d'inscription pour l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur demande d'inscription à l'examen pour devenir mandataire judiciaire avant le 9 janvier 2026.

Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2026.

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Publication d'un arrêté relatif à l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel d'un texte concernant l'examen pour devenir mandataire judiciaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4