Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre I
er
du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 812-3, R. 812-5 et A. 812-3 à A. 812-12,
Arrête :
La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 1er au 3 avril 2026 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 4 et 5 juin 2026.
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Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
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Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2026.
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1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud