Article R811-16
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention de stage et rémunération
Résumé Le stagiaire et son maître signent une convention qui fixe la durée, les tâches et la paye, puis le stagiaire envoie une copie au secrétariat de la commission.
Mots-clés : stage convention rémunération administration judiciaire commission
Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.
1 version