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Arrêté du 29 octobre 2026

portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

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Dates et modalités de l'examen pour devenir mandataire judiciaire en 2027

Résumé. Un arrêté fixe les dates, lieux et délais d'inscription pour l'examen de mandataire judiciaire en 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), R. 812-5 (Application des règles de stage aux mandataires judiciaires) et A. 812-3 (Examen d'accès au stage de mandataire judiciaire) à A. 812-12 (Publication des résultats d'admission pour les mandataires judiciaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dates de l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire en 2027

Résumé. L'arrêté fixe les dates des épreuves écrites et orales pour l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire en 2027.

La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après :

  • les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 22 au 26 mars 2027 ;
  • les épreuves orales d'admission auront lieu les 20 et 21 mai 2027.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Lieu des épreuves de l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les épreuves de l'examen pour devenir mandataire judiciaire en 2027 se dérouleront à Paris ou dans les départements autour.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Date limite d'inscription à l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur demande d'inscription à l'examen pour devenir mandataire judiciaire avant le 26 décembre 2026.

Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté annonce la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 29 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4