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Sous-section 1

De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17

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Article R752-37

Article R752-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réunion de la commission nationale

Résumé La commission nationale a besoin de six personnes pour se réunir, sinon ils essayent de nouveau avec quatre personnes après une semaine.

La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.

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Version 1

La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.