En vigueur depuis le 15 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et procédure de recours contre une décision commerciale
Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur.
Les articles R. 752-35 (Préparation de la réunion de la commission nationale d'aménagement commercial) à R. 752-39 (Notification des décisions d'autorisation commerciale) s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).
La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.