Code de commerce

Article R752-43

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Article R752-43

Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur.

Les articles R. 752-35 (Préparation de la réunion de la commission nationale d'aménagement commercial) à R. 752-39 (Notification des décisions d'autorisation commerciale) s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).

La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Délai et procédure de recours contre une décision commerciale

Résumé. L'article R752-43 du Code de commerce explique comment et quand la commission nationale peut être saisie pour contester une décision sur un projet commercial.

Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur.

Les articles R. 752-35 (Préparation de la réunion de la commission nationale d'aménagement commercial) à R. 752-39 (Notification des décisions d'autorisation commerciale) s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).

La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le délai de quatre mois pour la commission de se prononcer est maintenant clairement défini comme courant à partir de la notification de la décision au demandeur, et les recours contre les décisions ou avis sont toujours possibles.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àDélai d'avis de la commission d'aménagement commercial

Source : Légifrance