Créé le 15 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation de la réunion de la commission nationale d'aménagement commercial
Résumé. La commission nationale d'aménagement commercial se réunit après avoir reçu tous les documents nécessaires pour examiner les recours contre les décisions des commissions départementales.
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;
2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;
5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.