Code de commerce

Article R752-42

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Article R752-42

Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).

Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine de la commission nationale pour les projets commerciaux

Résumé. La commission nationale peut examiner un projet commercial et notifier sa décision aux parties concernées.

Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).

Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Les modifications concernent principalement les modalités de notification de la décision de la commission nationale, en supprimant les détails spécifiques sur les délais et méthodes de notification précédents pour les remplacer par des règles plus générales.

Source : Légifrance