En vigueur depuis le 15 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de procédure pour les autorisations commerciales
Les articles R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale) à R. 752-18 (Envoi du procès-verbal après la réunion de la commission) s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes).