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Code de commerce

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Créé le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure pour les autorisations commerciales

Résumé. L'article précise que les règles de procédure pour les réunions de la commission départementale d'aménagement commercial, définies aux articles R. 752-16 à R. 752-18, s'appliquent également aux demandes d'autorisation prévues à l'article L. 752-4.

Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de déposer un plan coté des surfaces de vente pour les magasins de commerce de détail, en remplaçant cette disposition par une référence à d'autres articles réglementaires.

Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.