Article R752-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des procédures de consultation pour les autorisations commerciales
Résumé Pour les projets commerciaux dans certaines communes, les mêmes règles de vote et de décision de la commission départementale s'appliquent.
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.
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