Code de commerce

Article R752-28

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Article R752-28

Les articles R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale) à R. 752-18 (Envoi du procès-verbal après la réunion de la commission) s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes).

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Application des règles de procédure pour les autorisations commerciales

Résumé. L'article précise que les règles de procédure pour les réunions de la commission départementale d'aménagement commercial, définies aux articles R. 752-16 à R. 752-18, s'appliquent également aux demandes d'autorisation prévues à l'article L. 752-4.

Les articles R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale) à R. 752-18 (Envoi du procès-verbal après la réunion de la commission) s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de déposer un plan coté des surfaces de vente pour les magasins de commerce de détail, en remplaçant cette disposition par une référence à d'autres articles réglementaires.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àDépôt du plan de surfaces de vente pour les magasins

Source : Légifrance