Créé le 15 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum requis pour les délibérations de la commission
Résumé. Une commission ne peut prendre de décision que si la moitié de ses membres sont présents, sinon elle n'est pas considérée comme réunie.
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.