Code de commerce

Article R752-27

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Article R752-27

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum requis pour les délibérations de la commission

Résumé. Une commission ne peut prendre de décision que si la moitié de ses membres sont présents, sinon elle n'est pas considérée comme réunie.

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle sur la pérémption des autorisations d'aménagement commercial à une règle sur le quorum nécessaire pour que la commission puisse délibérer.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àDélais d'expiration des autorisations commerciales

Source : Légifrance