Article R752-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réunion de la commission départementale
Résumé La commission départementale ne peut se réunir et décider que s'il y a la moitié des membres plus un.
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
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