Créé le 15 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi du procès-verbal après la réunion de la commission
Résumé. Après une réunion de la commission départementale d'aménagement commercial, le procès-verbal est envoyé à tous les membres et aux services de l'État dans un délai d'un mois.
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.