Code de commerce

Article R752-18

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Article R752-18

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Envoi du procès-verbal après la réunion de la commission

Résumé. Après une réunion de la commission départementale d'aménagement commercial, le procès-verbal est envoyé à tous les membres et aux services de l'État dans un délai d'un mois.

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le délai et la méthode d'envoi des documents de réunion ont été modifiés: désormais, le procès-verbal est envoyé dans un mois après la réunion par tout moyen, alors qu'auparavant l'ordre du jour et les rapports étaient envoyés cinq jours avant par lettre recommandée.

Source : Légifrance