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Sous-section 4

De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial

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Article R752-19

Notification des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial

Code de commerce

Article R752-18

Article R752-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal de la réunion de la commission départementale

Résumé Un mois après la réunion, le compte-rendu est envoyé à tous les membres et aux services de l'État.

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.

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Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.