Créé le 26 novembre 2008
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès des services de l'Etat chargés du commerce et de la consommation, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015
Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1
En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les magasins de commerce de détail de déposer un plan coté des surfaces de vente avant leur ouverture, tandis que la version précédente traitait du secret des délibérations et documents par les membres d'une commission.