Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Dépôt du plan de surfaces de vente pour les magasins
Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente réalisées est déposé auprès des services de l'Etat chargés du commerce et de la consommation, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au public.